Voici des réponses aux questions les plus couramment posées sur la médiation civile et commerciale. Cliquez sur les questions pour développer l’onglet.
Médiation ou arbitrage ?
Ce sont deux modes alternatifs de résolution des conflits (MARC), qui visent à apporter une autre solution aux litiges que la voie judiciaire. Tandis que l’arbitrage permet de désigner un tiers qui va statuer définitivement (comme un juge), la médiation laisse l’initiative aux parties.
Judiciaire ou extra-judiciaire ?
La médiation peut être judiciaire (proposée par un juge) ou extra-judiciaire (à l’initiative d’une des parties). Les cours et tribunaux sont de plus en plus conscients des atouts de la médiation.
Pourquoi un médiateur agréé ?
Le médiateur agréé a suivi une formation spécifique, est nommé par la Commission fédérale de la médiation et est soumis à une déontologie stricte. Les conditions d’agrément sont inscrites dans la loi. Le médiateur agrée doit avoir une conduite irréprochable : il ne peut notamment pas avoir fait l’objet d’une condamnation ni d’une sanction disciplinaire. Il est soumis au Code de bonne conduite de la Commission fédérale de la médiation et doit se soumettre à une formation continue.
Quel est le cadre juridique ?
La médiation est régie par les articles 1724 à 1737 du code judiciaire. Seuls les médiateurs agrées sont formellement soumis à ce cadre juridique. Tant le contenu du protocole que le déroulement du processus et l’agrément du médiateur y sont décrits.
Quelle garantie de neutralité du médiateur ?
La loi précise que le médiateur doit être indépendant, neutre et impartial. Cette neutralité lui permet d’être crédible par rapport aux parties. Seuls les médiateurs agrées sont formellement soumis à ce cadre juridique et au Code de bonne conduite émise par la Commission fédérale de la médiation.
Confidentialité assurée ?
Tout ce qui se dit en médiation est strictement confidentiel, tant pour les parties – qui s’y engagent par écrit – que pour le médiateur (article 1728 du Code Judiciaire). A nouveau il est important de préciser que le cadre légal et le Code de bonne conduite ne sont contraignants que pour le médiateur agréé.
Seul ou assisté ?
Vous pouvez intervenir seul.e ou assisté.e de votre conseil juridique lors d’une médiation. Il est également possible de faire intervenir des tiers (experts, …) pour autant que ceux-ci s’engagent à la stricte confidentialité (signature NDA).
Processus volontaire ?
La médiation est un processus volontaire, ce qui signifie que chaque partie peut l’interrompre à tout moment, sans aucun préjudice pour elle.
Même en cours de procès ?
La médiation peut également être entamée en cours de la procédure judiciaire, qu’elle suspend. Les parties pourront dès lors reprendre la procédure si la médiation échoue, ceci dans le cadre de ce qui est prévu par la loi.
Quel est le coût d’une médiation ?
Les honoraires et frais du médiateur sont toujours convenus d’avance et sont généralement partagés entre les parties. Le taux horaire peut varier selon le cas et selon le médiateur. Chez FB Mediation, le premier entretien est gratuit.
Quelle est la durée d’une médiation ?
La durée dépend de la complexité de l’affaire et des parties. Généralement, quelques séances suffisent à trouver un accord ou à aboutir à un constat d’échec. La rapidité est donc un atout majeur de la médiation par rapport à la voie judiciaire.
Quel est le taux de réussite des médiations ?
En matière civile et commerciale, le taux de réussite est autour de 75% pour les médiations volontaires selon les études officielles.
Convention transactionnelle homologable ?
L’accord intervenu au terme d’une médiation a force de jugement s’il est homologué par un tribunal (art. 1739 Code Judiciaire). Cependant, cela suppose obligatoirement qu’on ait fait appel à un médiateur agréé.
Quel est le degré de liberté ou de créativité ?
La convention transactionnelle, qui consacre l’accord que les parties ont trouvé en médiation, peut porter sur toute question, sauf celle qui serait contraires à l’ordre public. Les parties sont donc invitées à être créatives afin d’élargir leur discussion sur des sujets qui peuvent largement dépasser le cadre du litige. Cette grande souplesse est un autre atout important de la médiation dans la mesure où elle permet de restaurer les relations entre les personnes.
La médiation comme clause dans les contrats ?
La médiation peut (devrait, d’ailleurs) être inclue comme clause dans tout contrat et toutes conditions générales.
Liens utiles
Pour toute autre question, n’hésitez pas à consulter les liens ci-dessous ou à nous contacter.
Le site de la Commission fédérale de la médiation, notamment pour le rôle du médiateur agréé, ses exigences professionnelles et les types de médiation.
Une brochure du SPF Justice expliquant la médiation en tant qu’alternative à la procédure judiciaire.
